Comment mettre en jeu la garantie de parfait achèvement ?
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement englobe la réfection de tous les désagréments soulignés par le maître d’ouvrage (client) sous le billet de moyens légaux. C’est une assurance requise pour les maîtres d’œuvre et sa …
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